Discussion du projet de décret, présenté par le comité des rapports et des recherches réunis, tendant à la formation d'un tribunal criminel pour connaître des délits au champs de la Fédération, lors de la séance du 23 juillet 1791
- Resource Type
- deb
- Source
- Archives parlementaires 28(1):534-537
- Subject
- Language
- French
- ISSN
- 0000-0000