Discussion de l'article 2 du projet de décret du comité de Constitution sur les incompatibilités entre les fonctions législatives et d’autres fonctions publiques, lors de la séance du 9 juin 1791
- Resource Type
- deb
- Source
- Archives parlementaires 27(1):80-87
- Subject
- Language
- French
- ISSN
- 0000-0000