Sommaire: Cet article analyse les pratiques d'application des lois de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et les compare à celles de son prédécesseur, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). Après avoir recueilli des données sur les poursuites judiciaires de l'OCRCVM tranchées entre juin 2008 et décembre 2019, l'étude les a comparées aux données sur les mesures découlant de plaintes par l'ACCOVAM datant de 1984 à 2008. Les conclusions ne révèlent aucune différence significative entre les amendes imposées par les deux organismes de réglementation. En outre, l'OCRCVM s'est abstenu d'imposer des peines clémentes comme repasser des examens/ou reprise de cours ou l'imposition de conditions générales de vente aux contrevenants. Les résultats n'indiquent également aucune conséquence importante sur le nombre ou la répartition des types d'infractions commises dans l'industrie au fil du temps. Plus particulièrement, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, les Autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières et le nouvel Organisme d'autoréglementation du Canada devraient tenir compte de ces conclusions lors de l'élaboration de politiques concernant le rôle de l'autoréglementation sur les marchés financiers. [ABSTRACT FROM AUTHOR]