'L'action syndicale demeure recevable nonobstant le nombre réduit de salariés concernés par l'inexécution de l'accord collectif', note sur Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.030
Bulletin Joly Travail Bulletin Joly Travail, 2023, n° 4, pp. 18-19
Subject
action syndicale recevable [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law inexécution de l'accord collectif nombre réduit de salariés concernés par l'inexécution de l'accord collectif