'L'action de l'employeur relative à l'usage fait des heures de délégation : juge des référés ou juge du fond ?', note sous Cass. soc., 5 avr. 2023
- Resource Type
- Source
- La Semaine juridique. Social
La Semaine juridique. Social, 2023, n° 22 (1152) - Subject
action de l'employeur juge du fond [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law juge des référés heures de délégation usage fait des heures de délégation - Language
- French
- ISSN
- 1774-7503
1963-0115