Décret, présenté par M. Pison du Galand au nom des domaines et de féodalité, concernant les droits supprimés sans indemnités et les justices seigneuriales, aliénés au nom de l'état, lors de la séance du 19 juillet 1791
- Resource Type
- decr
- Source
- Archives parlementaires 28(1):420-425
- Subject
- Language
- French
- ISSN
- 0000-0000